17.12.2007
Le traité simplifié pour « Les Nuls »
L’idée du traité simplifié ou Traité de Lisbonne tient d’un constat à plusieurs niveaux de lecture.
Il fait suite à l’échec de la ratification du projet de constitution européenne au travers des référendums français et néerlandais de Juin 2005.
Plus simplement il vise à répondre au défi de la conciliation entre un souci d’approfondissement des objectifs européens sur de nouvelles compétences (le volet diplomatique et de sécurité, la coopération judiciaire, ou l’émergence de convergences sociales) et la prise en compte du nouvel état de fait crée par l’élargissement aux Pays d’Europe Centrale et Orientale survenu en Mai 2004 et Janvier 2007.
Ainsi il se veut avant tout une règle du jeu institutionnelle, destiné à fusionner l’ensemble des traités existant depuis les premiers actes de naissance européens au cours des années 50.
Il n’est donc plus aussi contraignant que ne pouvait l’être la défunte constitution, car à la demande de la France, il ne comporte plus l’imposant chapitre 3 contestable en matière de libéralisation des services publics et de concurrence.
De même son application sera plus progressive et flexible pour tenir compte de certaines réticences vis-à-vis de la représentativité politique comme de l’adaptation de certains pays aux acquis communautaires (cas de la Pologne).
Pour être clair, le mini traité c’est avant tout la réunion de ce que le traité de Maastricht avait qualifié de « piliers » :
Ø Le pilier dit de l’acquis communautaire hérité des traités Communauté Européenne et Euratom
Ø Le pilier dit de la politique européenne et de sécurité commune
Ø Le pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Quelles sont donc les innovations concrètes de ce traité ?
Une clarté en matière institutionnelle ?
A la question « Où est l’Europe », la question de sa personnalité notamment au niveau international était très complexe.
Officiellement tout résidait dans une inégale répartition des pouvoirs entre la Commission gardienne des traités mais disposant d’un droit d’initiative, le conseil émanation des Etats, et le Parlement.
Dans la vérité le Conseil organe principal de décision était paralysé à la fois par le mécanisme de la présidence rotative semestrielle mais également par des mécanismes de pondération des voix laissant de fait une minorité de blocage pour des pays ayant un ratio population/voix supérieur au club des « grands pays ».
La nouveauté du traité de Lisbonne est bel et bien de dénationaliser la question de la représentativité européenne.
Ainsi il crée la fonction de président du conseil Européen, élu par les 27, pour une durée de 2 ans et demi renouvelable une fois.
Il disposera donc d’un pouvoir de coordination et assurera ses fonctions y compris au niveau international.
La Commission quant à elle d’ici 2014, n’aura plus à applique le principe « Un Etat, un commissaire » et passera à 18 membres par un système d’alternance des Etats.
Au sein du Conseil, si le mécanisme de pondération des voix sera maintenu, il se montrera désormais plus favorable aux « Grands Etats ».
Ainsi il dégage sur 345 suffrages disponible une majorité requise de 255 voix autour d’un bloc de 6 acteurs majeurs (Allemagne, France, Royaume Uni, Italie, Espagne, Pologne disposant de 27 à 29 voix), d’un groupe intermédiaire entre 10 et 14 voix (Roumanie, Pays-Bas, Grèce, République Tchèque, Belgique, Hongrie, Portugal, Suède, Autriche, Bulgarie).
Par ailleurs au nom de la « double majorité » un nouveau critère sera pris en compte à savoir une ratification par 55% des Etats et 65% de la population de l’Union.
Un Parlement européen enfin pris en compte et une claire répartition des compétences
Certes, les précédents traités notamment Amsterdam avaient renforcé les pouvoirs de l’assemblée dans ce que l’on appelle le mécanisme de codécision, c'est-à-dire un mécanisme d’égal à égal avec le conseil des ministres en ce qui concerne l’examen de textes à valeur juridique ou normative.
Dans les faits ce système fonctionne essentiellement dans le domaine du marché intérieur ou de l’économie, si bien que ses attributions en matière de définition du budget ou de contrôle de l’activité de la Commission étaient faibles.
Le traité prévoit donc le principe de l’investiture de la Commission en formulant le souhait que ses membres prennent en compte l’équilibre politique des députés élus.
Dans cet état d’esprit, et pour conforter l’évolution vers l’eurocitoyenneté, le texte reprend l’idée la pétition émanant des citoyens au-delà d’un million de signatures. De ce fait le Parlement serait le garant de cette initiative, de même que de a reconnaissance de la prise en compte des associations ou des syndicats dans le processus décisionnel
Contrairement aux déclarations des eurosceptiques, le traité laisse aux Parlements nationaux la possibilité de provoquer un « mécanisme d’alerte précoce » indiquant les risques de violation par les institutions européennes du principe de subsidiarité.
Sous ce terme barbare, le traité de Lisbonne définit clairement les responsabilités de chacun :
Les compétences exclusives de l’Union :
o Union douanière
o Règles de concurrence
o Politique monétaire
o Politique commune de la pêche sur la question des ressources biologiques
o Négociation commerciale internationale
Compétences partagées :
o Marché intérieur
o Politique de cohésion sociale ( programme d’égalité, de lutte contre les discriminations)
o Cohésion territoriale
o Agriculture
o Réseaux européens de transport
o Energie
o Sécurité et justice
Compétences exclusives des Etats mais pouvant donner lieu à des coopérations européennes :
o Système de santé et de protection sociale
o Politique industrielle
o Culture
o Système éducatif
o Tourisme
o Formation professionnelle
Une plus grande efficacité économique
A la différence des précédents traités ayant mis en avant le pouvoir de la BCE en matière de politique monétaire (définition des taux d’intérêt), le traité de Lisbonne reconnaît et rend légitime le principe de l’eurogroupe à savoir le conseil des ministres de l’économie des 14 états ayant adopté l’Euro. C’est en son seul sein que doivent être présentés les objectifs de croissance de chaque état, ainsi que leurs prévisions budgétaires. Ils peuvent donc appliquer des mécanismes de surveillance voire aménager l’application des exigences du Pacte de Stabilité.
Ainsi si la Commission conserve le pouvoir d’avis face au dépassement de déficit, en revanche ce sont bel et bien les Etats seuls qui peuvent lancer un procédure de sanction pour manquement à ses obligations (ce qui au passant ménage temporairement la France jugée sur ses intentions et moins sur ses résultats)
L’ébauche d’une Europe sociale
Elle est la reprise des objectifs de la Charte des Droits Fondamentaux qui obtient une force juridique, à la différence de la défunte constitution, non contraignante (elle ne s’applique ni au Royaume Uni, ni à la Pologne).
La principale avancée tient dans la mention d’une « clause sociale »liée à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, d’une protection sociale adéquate et d’objectifs de lutte contre la pauvreté et l’exclusion
Au travers des fonds régionaux et notamment de qui relevait de l’ex Objectif 3 (à vocation thématique), les points clés du traité porteront sur :
°L’adoption de mesures visant à améliorer la coopération entre les Etats membres sur la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat
°La représentation et la défense d’intérêts collectifs
Les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers
C’est la raison pour laquelle les confédérations européennes syndicales s’étaient prononcées pour la ratification de ces objectifs évoqués par la Constitution.
Une Europe à vocation internationale
Mis à part les compétences acquises par le Président du conseil, le traité crée la fonction d’un Haut représentant regroupant les fonctions actuelles du représentant de la PESC ( Politique Européenne de Sécurité Commune) et du commissaire en charge des relations extérieures.
Cette fonction s’accompagnera d’un service diplomatique et surtout d’une personnalité juridique en matière de conférence internationale
A travers ce progrès, c’est ainsi la question de la relance d’une défense européenne autonome qui est soulevée.
Le traité évoque notamment l’introduction d’une « clause de défense mutuelle » et une possibilité d’extension au nom de l’Union des missions extérieures de lutte contre le terrorisme, de prévention des conflits ou de stabilisation.
Au travers d’une « coopération structurée permanente », est retenue l’idée de créer une agence européenne de défense chargé de coordonner les équipements des armés nationales et de répondre par ailleurs aux critères d’intervention dans le cadre des Nations Unies.
En revanche le texte ne parle en aucun point du rôle de l’Union de l’Europe Occidentale ni des rapports avec l’OTAN
En résumé : Le mini traité est comme il l’indique un traité simplifié. Il n’est donc pas une constitution de rattrapage ! C’est un cadrage permettant de débloquer une situation institutionnelle.
En consacrant le principe de l’intergouvernementalité au dépend du fédéralisme (plus aucune référence aux symboles), il permet donc de remettre l’Europe sur les rails et d’ébaucher de nouveaux domaines de coopération (notamment au niveau social).
Il ne viole donc pas la souveraineté des Etats et ne consacre nullement le libéralisme absolu
18:10 Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : europe, jeunes centristes, nouveau centre
03.12.2007
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